CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions :

  • Client(s) : s’entend de :

  • toute personne physique non commerçante, âgée au moins de 18 ans et procédant à des Commandes de Produits sur le Site Internet de la société LIBERTE DE FUMER pour ses besoins personnels non professionnels ;

  • ou toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

  • LIBERTE DE FUMER ou LDF : s’entend de la société qui vend les Produits objets des présentes conditions générales de vente, société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive La Gaillarde sous le numéro 511 581 795, dont le siège social est situé 24 boulevard Henri de Jouvenel à Brive La Gaillarde (19100).

  • Commande : tout engagement d’achat des Produits par le Client.

  • CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

  • Produit(s) : s’entend des Produits commercialisés par la société LDF.

  • Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l’identification du Client sur le Site Internet pour accéder à son compte.

  • Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont le Client doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.

  • Site Internet: désigne le Site Internet de la société LDF accessible à l’adresse URL : www.dlice.fr.

  • Les Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire la société LDF (marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur).

  • Livraison(s) : s’entend du transfert au Client de la possession physique ou de la remise matérielle des Produits.

  • Transport : s’entend de l’acheminement des Produits à compter de la mise à disposition des Produits dans les entrepôts de la société LDF jusqu’à leur Livraison au Client.

Article 1. Objet des CGV

Les CGV régissent les relations contractuelles entre la société LDF et ses Clients pour tout achat de Produits effectué sur le Site Internet.

Toute Commande effectuée par le Client sur le Site Internet emporte de plein droit l’adhésion des Clients aux CGV dont la présente version a été mise à jour au 31/05/2018.

Article 2. Modification des CGV

La société LDF se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV.

Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande.

Article 3. Produits

Les Produits concernés par les CGV sont des cigarettes électroniques, des e-liquides et des accessoires afférents à ces Produits.

Les caractéristiques essentielles des Produits (description, composition) et leur prix sont indiqués sur les fiches Produits sur le Site Internet avant tout achat par le Client.

La société LDF fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes ; toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le Site Internet, la société LDF ne garantit pas que la perception par le Client de la représentation photographique et de tout visuel des Produits corresponde exactement au Produit lui-même.

Les offres de Produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.

Article. 4. Processus et validation de la Commande

4.1. Pour passer une Commande sur le Site Internet:

  • le Client s’identifie en créant un compte par le biais d’un formulaire à remplir contenant les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse e-mail du Client, Mot de passe, date de naissance ou, si le compte est déjà crée, le Client doit inscrire son Identifiant et son Mot de passe dans les espaces prévus à cet effet;

  • le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site Internet et peut visualiser son panier dont il peut modifier le contenu par un simple clic ;

  • le Client renseigne ensuite l’adresse de facturation et l’adresse de la Livraison des Produits avant de choisir le mode de Livraison qu’il souhaite parmi les options proposées sur le Site Internet ;

  • le récapitulatif de la commande se met à jour en fonction du mode de Livraison choisi et des frais supplémentaires y afférents;

  • le Client sélectionne le mode de paiement (carte bancaire , chèque , Virement Bancaire ou Paypal) et accepte les CGV par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet, située à proximité d’un lien hypertexte renvoyant vers les CGV;

  • le Client a la possibilité de vérifier et de modifier sa Commande avant de renseigner ses informations bancaires ;

  • le Client clique sur le bouton « Payer par Carte Bancaire » ou « Payer par Chèque » ou « Payer par Virement Bancaire » ou « Payer par Paypal» pour valider sa Commande.

La Commande ainsi validée, elle ne pourra plus être modifiée.

La confirmation de la Commande pourra être visualisée par le Client directement en ligne et sera envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription par le Client, avec:

  • une copie des CGV,

  • un formulaire de rétractation.

Cette confirmation de la Commande accusera réception de la Commande.

Le Client aura également accès au(x) Produit(s) ayant fait l’objet de la Commande en se connectant sur son compte avec son Identifiant et son Mot de passe.

4.2. Dans l’hypothèse dans laquelle un Produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la Commande par le client, LDF en informera le client par courrier électronique afin de convenir avec le Client soit :

  • de le rembourser au plus dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client aura fait part de son souhait d’être remboursé du Produit indisponible ;

  • de décaler la date de livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit lorsque cela est possible ;

  • de remplacer le Produit par un autre Produit de qualité et de prix équivalents.

Article 5. Droit de rétractation

5.1. Etendue du droit de rétractation

Les Clients bénéficient d’un droit de se rétracter sans motif et de renvoyer leur(s) Produit(s) pendant quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison de ceux-ci.

En revanche, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

5.2. Modalités du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter à l’aide d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou du formulaire de rétractation accessible via le formulaire de contact.

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dlice.fr

  • par courrier postal à l’adresse suivante : société LIBERTE DE FUMER 24, boulevard Henri de Jouvenel 19100 BRIVE LA GAILLARDE.

Le Client doit retourner le Produit objet de la rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse postale suivante : société LIBERTE DE FUMER – D’LICE 5, Rue Raymond Siorat ZAC Brive Ouest 19100 BRIVE LA GAILLARDE.

Le Produit concerné doit être retourné à la société LDF:

  • dans son emballage d’origine dans un parfait état de revente (non endommagé),

  • accompagné de la facture de vente permettent d’identifier le Client.

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client ; en revanche, dans le cas dans lequel le Client exercerait son droit de rétractation sur des Produits venant remplacer les Produits indisponibles initialement commandés dans les conditions visées à l’article 4.2, les frais de retour des Produits seront à la charge de la société LDF.

Les Produits retournés feront l’objet d’un remboursement correspondant au prix d’achat des Produits et des frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires liés au retour des Produits.

Ce remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où la société LDF a été informée de la décision du Client de se rétracter à condition que les Produits aient été réceptionnés par la société LDF dans ce délai, en parfait état et dans leur emballage d’origine.

Ce délai de remboursement est toutefois différé jusqu’à la récupération des Produits par la société LDF ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ceux-ci.

Le remboursement sera effectué par la société LDF en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer la Commande.

Article 6. Prix et modalités de paiement

La société LDF se réserve le droit de modifier les prix de vente des Produits à tout moment, étant précisé que les prix de vente des Produits sont fixés par le tarif en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Les prix des Produits s’entendent toujours toutes taxes comprises et en euros et sont indiqués sur les fiches produits sur le Site Internet.

Les prix des Produits n’incluent pas les frais de Transport des Produits.

Préalablement à la validation définitive de la Commande, le Client aura accès au montant total de sa Commande dont le prix s’affichera toutes taxes comprises, frais de Transport compris.

Le prix est payable comptant et le paiement est immédiat après validation de la Commande sauf dans le cas d’un paiement par chèque.

Le paiement se fait par Carte Bancaire, Chèque, Virement Bancaire ou Paypal.

Les Commandes réglées par chèque seront définitivement validées à réception du chèque par la société LDF.

Toute Commande implique une obligation préalable de paiement.

Les Commandes de Produit(s) nécessitant un accès Internet, les prix indiqués n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste à la charge du Client.

Article 7. Livraison

7.1 Modalités de la Livraison

Les Livraisons sont faites exclusivement en France métropolitaine à l’adresse de Livraison indiquée par le Client lors du processus de Commande.

Les modes de Livraison, les restrictions de Livraison et les frais de Livraison sont indiqués lors du processus de Commande.

Les Livraisons sont effectuées, au choix du client :

  • via Chronopost pour une livraison le lendemain entre 8h00 et 13h00 (du Lundi au Samedi).

  • via Colissimo pour une livraison sous 48h00 (du Lundi au Samedi).

7.2 Délai de Livraison

Les Produits seront livrés dans un délai estimatif de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de la Commande par le Client, sauf précisions contraires indiquées par la société LDF au plus tard lors de l’enregistrement de la Commande, et selon le mode de Transport des Produits sélectionné par le Client.

En cas d’absence du Client au moment de la Livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de Commande, un avis de passage sera déposé à cette adresse, et le Client pourra retirer le colis à l’adresse indiquée sur cet avis.

Il appartient au Client de veiller à communiquer lors de la Commande des informations exactes et suffisamment précises relatives à ses coordonnées, pour éviter toute erreur de Livraison ou perte du colis.

Toute erreur du Client concernant ces informations et entrainant un retard de Livraison ou une perte du colis ne pourra être imputée à la société LDF.

7.3 Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée de plein droit.

Le retard de Livraison excédant sept (7) jours ouvrés à compter de la date de Livraison indiquée par la société LDF lors du processus de Commande, et non dû à un cas de force majeure, donne la faculté au Client d’annuler sa Commande en adressant sa demande à la société LDF– en prenant soin de communiquer son numéro de Commande – par :

  • courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@dlice.fr ;

  • courrier postal à l’adresse suivante : LIBERTE DE FUMER – D’LICE 5, Rue Raymond Siorat ZAC Brive Ouest 19100 BRIVE LA GAILLARDE..

Le Client obtiendra le remboursement du prix total de sa Commande dans les 14 jours ouvrés suivant l’annulation de sa Commande, à l’exclusion de toute indemnité.

7.4 Livraison et conformité des Produits

La Livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit par le transporteur au Client.

Lors de la Livraison des Produits, il appartient au Client de vérifier l’état du colis contenant les Produits et d’émettre toutes réserves qui lui paraitraient justifiées ou de refuser le colis si :

  • ledit colis semble être endommagé,

  • ledit colis semble avoir été ouvert.

Le Client adressera ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la Livraison des Produits ; le Client informera la société LDF de ces réserves et réclamations – portant notamment sur la non-conformité ou la présence de vices apparents affectant les Produits livrés – par écrit en transmettant une copie de la lettre recommandée avec accusé réception adressée au transporteur à l’adresse postale suivante : LIBERTE DE FUMER – D’LICE 5, Rue Raymond Siorat ZAC Brive Ouest 19100 BRIVE LA GAILLARDE et/ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dlice.fr dans un délai de quatorze jours suivant la date de réception des Produits.

Dans les conditions visées à l’article 8.3 des CGV, les Produits seront retournés à la société LDF aux frais de la société LDF qui procèdera à leur échange ou à leur remboursement, sous réserve que les Produits soient retournés, avec l’accord préalable de la société LDF, dans leur emballage d’origine.

Les risques afférents aux Produits sont supportés par le Client, à compter de leur prise de possession physique par le Client ou par un tiers désigné par lui ; par exception, les risques afférents aux Produits sont supportés par le Client, dès remise au transporteur, dans le cas où ce dernier aurait été choisi par le Client et en dehors des modes de transport proposés par la société LDF.

Article 8. Garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les deux ans suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par la société LDF.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.1. Défaut de conformité

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation) :

  • le(s) Produit(s) commandé(s) doit/doivent être propre(s) à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée par la société LDF et posséder les qualités que celle-ci a présentées au Client (à l’exception des visuels non contractuels) ;

  • le(s) Produit(s) commandé(s) doit/doivent présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société LDF, notamment dans la publicité.

En cas de défaut de conformité des Produits livrés au Client, la société LDF s’engage :

  • soit à remplacer le Produit non conforme par un Produit identique (en fonction de la disponibilité des stocks),

  • soit à échanger le Produit non conforme par un Produit de prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks),

  • soit à rembourser le Client du prix du Produit non conforme dans les conditions exposées à l’article 8.3 des CGV.

8.2. Vices cachés

Est considéré comme vice caché tout défaut caché qui rend le(s) Produit(s) commandé(s) impropre(s) à l’usage auquel on le(s) destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles 1641 à 1649 du Code Civil), la société LDF s’engage :

  • soit à rembourser en totalité le prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés ;

  • soit à rembourser une partie du prix des Produits défectueux, abîmés ou endommagés, si le client souhaite conserver lesdits Produits ;

  • soit, si le Client le souhaite, à échanger les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés par des Produits de Prix et de qualité équivalents (en fonction de la disponibilité des stocks).

Cette garantie des vices cachés court pendant deux années à compter de la découverte du vice.

Aux termes de l’article 2232 du Code civil, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

8.3. Mise en œuvre des garanties et service après-vente :

En cas de défaut de conformité ou de vices cachés affectant le Produit, et sans préjudice de son droit de rétractation éventuel, le Client doit en faire état, dans les délais impartis, de manière détaillée par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@dlice.fr et envoyer le Produit à l’adresse postale suivante : LIBERTE DE FUMER – D’LICE 5, Rue Raymond Siorat ZAC Brive Ouest 19100 BRIVE LA GAILLARDE, accompagné de la facture de vente permettant d’identifier le Client.

Ne donnent pas prise aux garanties légales les Produits qui auront fait l’objet d’une manipulation par le Client ou par un tiers incompatible avec l’usage ou la destination habituelle du Produit.

Dans les cas où un défaut de conformité ou un vice caché affectant le Produit est avéré et non dû au fait du Client, le Client peut obtenir le remboursement dans les 30 jours de la réception de la réclamation par la société LDF.

Les frais d’envoi initiaux et de retour seront remboursés au Client (hors frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison ou d’envoi plus onéreux que celui proposé par la société LDF).

Pour toute demande de renseignements, le Client pourra s’adresser à la société LDF au service relation client :

  • par courrier postal à l’adresse suivante : société LIBERTE DE FUMER 24, boulevard Henri de Jouvenel 19100 BRIVE LA GAILLARDE ;

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dlice.fr;

  • par téléphone au numéro suivant : 05.55.17.29.99.

Article 9. Responsabilités et force majeure

La prise de Commande en ligne implique de la part du Client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet.

A ce titre, la société LDF ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :

  • les performances ou dysfonctionnements techniques ;

  • les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

  • les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet ;

  • l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, le piratage des données du Client.

Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.

La société LDF ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

La société LDF ne pourra également être tenue pour responsable :

  • de l’absence de réception des données relatives à la prise de Commande du Client pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet) ;

  • de la réception de données relatives à la prise de Commande du Client qui seraient incomplètes, illisibles ou impossibles à traiter.

Les sites Internet extérieurs au Site Internet de la société LDF renvoyant à ce dernier par le biais de liens Hypertexte ne sont pas sous contrôle de la société LDF qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La société LDF ne saurait être tenue responsable en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure. La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société LDF.

Article 10. Données personnelles et cookies

La société LDF invite les Clients à consulter sa politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le lien hypertexte suivant : http://www.dlice.fr/content/65-politique-de-protection-des-donnees.

Cette politique de protection des données à caractère personnel a vocation à renseigner les Clients notamment sur :

  • le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées via le Site Internet,

  • les droits des Utilisateurs portant sur leurs données à caractère personnel,

  • la fonction des cookies ainsi que leurs gestion et blocage.

Article 11. Propriété intellectuelle

La société LDF est titulaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Produits et sur la structure et les contenus du Site Internet sauf mention expresse contraire.

La vente des Produits n’emporte en aucun cas cession, au profit du Client, des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Produits dont est exclusivement titulaire la société LDF.

Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle attachés :

  • aux Produits de la société LDF,

  • à la structure et au contenu du Site Internet de la société LDF,

sans autorisation expresse et préalable de la société LDF expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 12. Règlement des litiges et droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français.

En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des CGV, il est convenu que le Client et la société LDF se concerteront afin de parvenir à un accord amiable.

A cet effet, la société LDF met au service des Clients un service client joignable :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@dlice.fr

  • par courrier postal à l’adresse suivante : société LIBERTE DE FUMER 24, boulevard Henri de Jouvenel 19100 BRIVE LA GAILLARDE

  • par téléphone : au 05.55.17.29.99.

A défaut d’accord amiable direct avec le service client de la société LDF, ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable, le Client pourra soumettre gratuitement le différend à un médiateur externe, en adressant sa demande de règlement amiable du différend au service de médiation :

  • En cours

Conformément à l'article L.612-2 du code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque:

  • le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la société LDF par une réclamation écrite ;

  • la demande du Client est manifestement infondée ou abusive ;

  • la demande du Client a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

  • le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société LDF;

  • le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de résolution amiable, toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution des CGV sera porté, au choix du demandeur (la société LDF ou le Client) devant le tribunal du lieu de domicile du défendeur, ou du lieu de livraison effective du Produit. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français.